L'usage du téléphone portable tenu en main au volant (Article R412-6-1 du Code de la route) est sanctionné de manière standard par une amende de 135 € et le retrait de 3 points. Lorsque la verbalisation est effectuée sans interception physique, les critères d'application de l'article L121-3 du Code de la route constituent une information documentaire utile à analyser pour vos démarches.
L'application réglementaire de l'article L121-3
L'article L121-3 du Code de la route établit une liste précise d'infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule peut être tenu pécuniairement responsable en l'absence d'identification claire du conducteur. L'infraction liée à l'usage du téléphone au volant ne figure pas dans cette liste d'exceptions réglementaires. Si l'identité du conducteur effectif n'est pas établie sur les clichés ou par procès-verbal, cette absence de mention encadre l'application des sanctions de points.
La démarche administrative
La transmission des éléments s'effectue généralement sur le portail de l'ANTAI dans le délai réglementaire de 45 jours à compter de la date de l'avis, en sélectionnant la rubrique correspondant au Cas n°3. Les usagers y joignent habituellement un document écrit exposant les critères textuels du Code de la route relatifs à cette absence d'interception.
L'outil d'assistance administrative EasyRecours met à votre disposition un format de courrier standardisé et structuré, configuré selon le calibrage technique de l'ANTAI (rappel : la zone de texte libre est limitée à 2000 caractères et nécessite l'ajout d'une pièce jointe au format PDF pour les explications complémentaires).
Note : Les informations fournies dans cet article sont exclusivement à but informatif et pédagogique. EasyRecours est un logiciel d'aide à la saisie de documents administratifs et ne délivre aucun conseil juridique.