Comment contester une amende pour excès de vitesse ?
La législation française encadre de manière stricte le contrôle de la vitesse par radars automatiques ou appareils mobiles. Tout manquement ou anomalie vis-à-vis des obligations réglementaires peut être signalé lors du traitement de votre dossier.
Les 3 critères de conformité administrative à vérifier sur un avis d'excès de vitesse
Pour qu'un avis constatant un excès de vitesse soit conforme aux exigences administratives, il doit respecter les critères prévus par les textes réglementaires. L'outil EasyRecours traite les données de votre avis de contravention pour vous aider à identifier ces critères.
1. Le défaut de vérification annuelle obligatoire du radar
Conformément aux réglementations en vigueur, les appareils de mesure de la vitesse doivent être vérifiés tous les 12 mois par un organisme technique habilité. Si la date du relevé présente un intervalle supérieur à un an par rapport à la dernière vérification mentionnée, cela constitue une anomalie technique que vous pouvez signaler à l'administration.
2. L'imprécision géographique du lieu de l'infraction
L'avis de contravention doit localiser précisément le lieu du contrôle. Pour un radar automatique, cela impose la mention de l'axe routier, de la commune, du Point Kilométrique (PK) ou Point Routier (PR), ainsi que le sens de circulation.
Une désignation trop vague ou lacunaire complique la vérification de la réalité des faits et constitue un élément de contestation administrative factuel.
3. L'impossibilité d'identifier physiquement le conducteur
La grande majorité des clichés d'infraction automatique sont pris par l'arrière pour enregistrer la plaque d'immatriculation du véhicule, ce qui ne permet pas de distinguer le visage de la personne au volant. En vertu des règles générales du Code de la route, si l'administration ne peut pas identifier formellement l'auteur physique des faits, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas faire l'objet d'un retrait de points automatique. La responsabilité réglementaire du propriétaire se limite alors au paiement d'une redevance financière, sans impact sur le permis de conduire.
Délais, consignation et procédure ANTAI
Ce qu'il faut savoir avant d'engager vos démarches en ligne sur le portail officiel de l'État.
Jours pour agir
Ne laissez pas passer le délai légal de 45 jours. Au-delà, l'amende est majorée automatiquement par le Trésor Public et la gestion du dossier devient beaucoup plus complexe.
Ne payez pas l'amende
Attention : le paiement de l'amende valide définitivement le dossier et entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction. Si vous payez, le retrait de points est appliqué de manière automatique et irréversible.
Consignation requise
Pour le motif d'excès de vitesse, l'ANTAI exige la consignation préalable du montant forfaitaire. Cette somme, déposée en garantie, vous sera intégralement remboursée après classement sans suite.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour initier une démarche sur un avis d'excès de vitesse ?
Vous disposez d'un délai légal de 45 jours à compter de la date d'envoi indiquée sur votre avis de contravention d'excès de vitesse pour formuler vos explications. Ce délai est étendu à 180 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée liée à un contrôle automatisé.
Qu'est-ce qu'une anomalie sur la vérification du radar ?
Tout appareil utilisé pour mesurer la vitesse doit faire l'objet d'un contrôle technique annuel par un organisme agréé. Si la date du relevé est postérieure de plus de 12 mois à la dernière vérification inscrite sur votre avis, la validité métrologique de la mesure peut être contestée administrativement.
Quelle est la différence entre vitesse mesurée et vitesse retenue ?
La vitesse mesurée est la valeur brute enregistrée par l'appareil. La vitesse retenue est la vitesse calculée après application de la marge technique légale de tolérance (Arrêté du 4 juin 2009). Cette tolérance est de 5 km/h (pour les vitesses limitées sous 100 km/h) ou de 5 % (au-delà de 100 km/h) pour les radars fixes. C'est cette vitesse retenue qui sert de base administrative à la tarification de l'amende.
Comment préserver ses points si je n'étais pas au volant ?
Si le cliché d'infraction a été pris par l'arrière (comme c'est l'usage quasi-systématique sur les radars automatiques), l'administration est dans l'impossibilité d'identifier physiquement l'auteur de l'infraction. Vous pouvez indiquer que vous n'étiez pas l'auteur des faits lors de votre démarche sur l'ANTAI. En l'absence d'identification formelle, les textes prévoient que vous conservez vos points, votre responsabilité étant limitée au plan financier en tant que titulaire de la carte grise.
J'ai été verbalisé par un radar de chantier mobile, quelles sont les règles ?
Les radars autonomes dits de chantier ou mobiles-mobiles font l'objet d'obligations d'installation extrêmement strictes. L'arrêté temporaire fixant la baisse de vitesse dans la zone de travaux doit être valide et applicable à l'emplacement exact du contrôle. De plus, ces appareils doivent également être vérifiés tous les ans.
Note : Les informations fournies dans cet article sont exclusivement à but informatif et pédagogique. EasyRecours est un logiciel d'aide à la saisie de documents administratifs et ne délivre aucun conseil juridique.