Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20 mai 2026.
1. Objet du service & Nature de la prestation
La plateforme EasyRecours fournit un service technologique d'aide à la rédaction administrative de requêtes en exonération pour des contraventions routières françaises. Le service s'appuie sur une analyse algorithmique réglementaire pour éditer des projets de documents de contestation. L'utilisation de la plateforme se limite exclusivement à la mise à disposition d'outils d'aide à la rédaction et ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil juridique ou de représentation d'avocat.
2. Tarification & modalités de paiement
EasyRecours propose deux offres distinctes, affichées TTC avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : • Dossier Unique (20,00 € TTC) : paiement unique pour la génération d'un dossier de contestation pour une seule infraction. Paiement sécurisé via Stripe (mode paiement unique). • Abonnement Pro / Illimité (35,00 € / mois TTC) : prélèvement automatique mensuel de 35€. Sans engagement, résiliable à tout moment depuis votre espace client. Destiné aux usages professionnels intensifs (VTC, Taxi, Livreurs). L'utilisateur choisit explicitement l'offre avant validation du paiement Stripe.
3. Modalités de désabonnement
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client Stripe / EasyRecours, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
4. Absence de garantie d'annulation & Limitation de responsabilité
Le service EasyRecours est assujetti à une simple obligation de moyens de nature technique. L'éditeur ne fournit aucune garantie quant à l'aboutissement effectif de la contestation administrative.
5. Cas graves
La plateforme EasyRecours est conçue pour le traitement des infractions contraventionnelles courantes. Pour des faits d'une gravité importante, l'éditeur recommande de solliciter un professionnel habilité (avocat ou autre expert agréé).
6. Absence de remboursement & Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement des sommes prélevées au titre de l'abonnement mensuel ne pourra être accordé sous quelque motif que ce soit.
7. Acceptation automatique des présentes CGV
En validant la transaction de prélèvement de l'offre d'essai et en soumettant ses informations de carte bancaire, l'utilisateur déclare expressément accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.