En France, faire l'objet d'un avis de contravention pour l'usage d'un téléphone portable tenu en main (Article R412-6-1 du Code de la route) entraîne des sanctions administratives standard : 135 € d'amende forfaitaire et le retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Toutefois, la multiplication des relevés sans interception physique (« à la volée »), par le biais de la vidéo-verbalisation ou du constat à distance, répond à un cadre réglementaire strict. Ce cadre s'appuie sur les dispositions de l'article L121-3 du Code de la route.
Le principe de la responsabilité pécuniaire subsidiaire
En cas de constatation sans interception, la réglementation prévoit que le propriétaire du véhicule (titulaire du certificat d'immatriculation) est pécuniairement responsable du paiement de l'amende, à moins qu'il n'apporte des éléments démontrant qu'il n'était pas au volant. C'est le principe instauré par l'article L121-3 pour encadrer les contrôles automatisés.
Cependant, cet article dresse une liste précise d'infractions pour lesquelles cette responsabilité financière du titulaire de la carte grise s'applique (excès de vitesse, feux rouges, ceintures, sens interdits, etc.). L'infraction d'usage du téléphone portable tenu en main (Article R412-6-1) ne figure pas dans la liste d'exceptions énumérées par cet article L121-3.
Les règles administratives applicables
En l'absence d'interception du véhicule, si l'identité de la personne au volant n'est pas formellement établie, les règles générales de responsabilité (Article L121-1 du Code de la route) s'appliquent.
L'application des textes pour l'infraction liée au téléphone au volant sans interception exclut la responsabilité pécuniaire automatique du propriétaire, puisque l'article L121-3 ne mentionne pas cette infraction.
En signalant cette situation dans le cadre des démarches administratives, les services compétents statuent sur la demande selon les formulaires officiels. EasyRecours ne garantit aucune issue administrative : le logiciel structure uniquement votre modèle de courrier de manière automatisée.
Selon l'analyse stricte des textes du Code de la route, l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation n'est pas au nombre de celles pour lesquelles est prévue la responsabilité financière automatique du titulaire du certificat d'immatriculation.
Note : Les informations fournies dans cet article sont exclusivement à but informatif et pédagogique. EasyRecours est un logiciel d'aide à la saisie de documents administratifs et ne délivre aucun conseil juridique.