Voies Réservées

Circulation sur Voie Réservée : Règles de Forme de l'Avis

La circulation sur une voie réservée (bus, taxis, covoiturage) est constatée par des caméras automatiques. Ce cas de figure fait l'objet d'un forfait de 135 € et d'un retrait de 3 points. L'article L121-3 du Code de la route prévoit, en cas de relevé par vidéo sans interception sur place, la possibilité de signaler l'absence d'identification physique du conducteur.

Il convient de vérifier la présence matérielle de la signalisation de la voie réservée (panneaux, marquage au sol), les plages horaires d'application de la restriction, ainsi que l'exactitude des mentions portées sur l'avis (localisation géographique précise, identification de l'appareil de captation).

Note : Les informations fournies dans cet article sont exclusivement à but informatif et pédagogique. EasyRecours est un logiciel d'aide à la saisie de documents administratifs et ne délivre aucun conseil juridique.

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