Le non-port de la ceinture de sécurité (Article R412-1 du Code de la route) fait l'objet d'un forfait de 135 € et d'un retrait de 3 points. En cas de constatation par vidéo sans interception sur place, l'article L121-3 du Code de la route prévoit l'application d'une redevance financière sans retrait de points dès lors que les explications signalent l'absence d'identification physique du conducteur.
Il convient de vérifier les éléments matériels mentionnés sur l'avis : identification de l'appareil de captation, localisation géographique précise, et complétude des étapes de notification. Le dépôt d'une consignation financière préalable est requis pour les procédures issues de contrôles automatisés.