Zone 30

Relevé de Vitesse en Zone 30 : Règles Techniques

Les relevés de vitesse en zone 30 font l'objet d'un suivi précis. La marge technique de tolérance est de 5 km/h pour les limites fixées à 50 km/h et en dessous (arrêté du 4 juin 2009). Il convient de vérifier que la vitesse retenue sur votre avis intègre correctement cette déduction.

Comme pour tout relevé, l'appareil de mesure doit mentionner une vérification annuelle en cours de validité. De plus, l'arrêté municipal instaurant la zone 30 doit être applicable et la signalisation présente sur le lieu du contrôle.

Note : Les informations fournies dans cet article sont exclusivement à but informatif et pédagogique. EasyRecours est un logiciel d'aide à la saisie de documents administratifs et ne délivre aucun conseil juridique.

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