Sens Interdit

Avis de Contravention pour Sens Interdit

La circulation en sens interdit (Article R412-9 du Code de la route) fait l'objet d'un forfait de 135 € et d'un retrait de 3 points. Ce cas de figure est mentionné à l'article L121-3 du Code de la route, permettant, lors d'un relevé par vidéo sans interception sur place, l'application d'une redevance financière sans retrait de points si le titulaire du certificat signale l'absence d'identification physique du conducteur.

Les anomalies matérielles fréquentes concernent l'imprécision de la localisation géographique, l'absence de précision sur l'état de la signalisation (panneau visible ou masqué), ainsi que les erreurs de saisie sur les références du véhicule.

Note : Les informations fournies dans cet article sont exclusivement à but informatif et pédagogique. EasyRecours est un logiciel d'aide à la saisie de documents administratifs et ne délivre aucun conseil juridique.

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