Pour une amende forfaitaire initiale, le délai maximal pour initier votre démarche administrative est de 45 jours à compter de la date d'envoi indiquée sur l'avis de contravention. Ce calendrier est impératif : passé ce terme, la majoration du montant s'applique automatiquement.
Pour une amende forfaitaire majorée, la période d'action administrative est portée à 180 jours. Au-delà de ce terme, le dossier bascule en phase administrative définitive et les procédures de recouvrement comptable par le Trésor Public peuvent être engagées. Il est conseillé de réaliser vos démarches de saisie rapidement pour respecter ces échéances.